L' article 1153 du code civil énonce que : 'le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés' L' article 1984 du code civil

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] [Z] et M.

B un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation, la pose d'un bardage et la modification d'ouvertures sur le terrain cadastré BA 103, 104 et 105 situé 5, chemin de Costaérès, lieu-dit

procédure civile à hauteur de 10 000 euros, - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du Code de procédure civile misà la charge de la société [3], - condamner la société [3] au paiement

Pour l'exposé complet des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à leurs écritures.

conformément aux articles 31 et suivants du même code.

[J] et Mme [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

, parcelle cadastrée Section BY n° 105 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 106 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 107 ; rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée

, selon laquelle le talutage de la parcelle SZ no 103 devait être réalisé " de manière à permettre un accès à la partie arrière de la parcelle appartenant à la SCI cadastrée section SZ no 102 ", doit,

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts [K] à payer à la SAFER somme de 3 000 € pour les deux instances.

entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment les frais de l'expertise immobilière privée réalisée par M.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

monétaire et financier, Principalement, juger que les virements de 102 695 euros (TTPM) et de 134 412,42 euros (SMB Construction) effectués sont « non autorisés » au sens de l'article 133-18 du code

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

à l'article L. 103-3 du même code.