Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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Par conclusions notifiées le 18 décembre 2013 les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles 389-6, 1382 et suivants du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure civile : -

La société Bouygues Telecom, agissant sur le fondement des dispositions des articles 1153, 1377, 1378 et 1382 du Code civil a sollicité la condamnation de la société Citya Cartier à lui régler la somme

804 du code de procédure civile.

1382 ou 1385 du code civil, le second au titre de l'article 1384 alinéa 5 ou 1385 du même code, - juger que son droit à indemnisation est intégral, - condamner tout succombant à lui verser une provision

1384 alinéa 1er du Code civil.

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

450 du code de procédure civile

, -condamner Maître A... au sens de l'article 1382 du Code civil à lui verser la somme de 47 363,61 €, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Sur les demandes des appelants Sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil Le tribunal, au vu des pièces produites par les époux Z...

1383 et 1165 du code civil : - constater que la S.

1382 du code civil ; Que de même sa responsabilité peut être engagée au titre des troubles anormaux de voisinage selon l'article 544 du code civil ; Que par ailleurs Denis Y...n'a pas rapporté la

En ce mémoire et ses conclusions récapitulatives en date du 28 juin 2012, elle expose pour l'essentiel : - que les règles qui régissent la matière sont les articles 1382 et 1383 du code civil et que

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 7 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] conclut au visa des articles 1382 et 1384 anciens du code civil, à l'infirmation du

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

1382 du code civil - condamné [A] [G] [W] à payer aux époux [M] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement des articles 1382 et suivants, dans la mesure où c'est la canalisation qui s'est désolidarisée qui est à l'origine d'une importante fuite d'eau dans leur