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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
6364ba4de405357f749ea588
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44c
7 février 2008
7 février 2008
-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L.261-2 et L.261-3.
Source officielleChambre sociale
5fda498701e1c490c483030c
29 août 2019
29 août 2019
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 1604 et 1710 du code civil ; Vu l'article L. 217-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officielle16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d2
12 mai 2022
12 mai 2022
civile, L.221-1, L.221-1-3 et L.212-1 du code de la consommation applicables à la date des faits, 1382 devenu 1240, 1603 et 1604 du code civil, les articles 1603 et 1604 du code civil, les cas de consommateurs
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085f9cdc6046d47142ab8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, membre de la SELARL BQD Avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6780badbf25437b69df75af8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[T] et Mme [W] demandent à la cour sur le fondement des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, des articles 1231 à 1231-7, 1603 et 1604 du code civil, de : ' infirmer en toutes ses dispositions le
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca34cb8dca058e3e7af2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] [H] la somme de 1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [P] [H] épouse [Y] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f94
23 janvier 2006
23 janvier 2006
1602 et 1604 du Code civil, la société EFISOL a manqué à son devoir d'information en préconisant un mode de pose inapproprié , selon une méthode en semi-indépendance par collage, -que l'extrême sensibilité
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac07
5 février 2008
5 février 2008
application de l'article 1604 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6036217abb295d84f74ed7d4
14 décembre 2015
14 décembre 2015
[F], à savoir l'article 1604 du code civil, sera retenu.
Source officielleChambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4f0
23 juillet 2024
23 juillet 2024
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Par jugement du 22 novembre 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a : - Vu les articles 1103 et 1104, 1193, 1240, 1602, 1603 du code civil
Source officielle1ère Chambre civile
69739e5ecdc6046d477079cd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société France 51 automobile de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f37
9 juillet 2007
9 juillet 2007
X... fondées sur les dispositions des articles 1604 et 1641 du code civil une fin de non-recevoir au motif qu'elle n'a agi que comme un simple intermédiaire dans la vente de la moto qui lui avait été confiée
Source officielle8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57d9f
26 avril 2023
26 avril 2023
Par conclusions d'appelant N°1 régularisées le 15 juillet 2022, [G] [T] sollicite voir : Vu les dispositions de l'article 145 et 835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1602
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fc76c5d9057df8024f
10 mai 2022
10 mai 2022
des articles 1603 et 1604 du code civil, - de dire que le véhicule Alfa Roméo Giuletta vendu par la société RM AUTO est affecté de défauts de conformité, En conséquence, - de prononcer la résolution
Source officielleChambre des Urgences
64a66070bbd03a05db9652f4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
69f44793cdc6046d472ee169
30 avril 2026
30 avril 2026
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [L].
Source officielleChambre Sociale
616348fb543823d76b0317ad
8 novembre 2010
8 novembre 2010
Il demande la remise sous astreinte des bulletins de salaire correspondants et 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
686df881bdbdd86396f39039
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1603 du code civil, en tant que formée à l'encontre de la société Nissan.
Source officiellePage 16 sur 174