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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
635236c18c924eadffcc47ca
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dès lors, la transaction comprend bien des concessions réciproques et en application de l'article 2052 du code civil, applicable au présent litige, la transaction a l'autorité de la chose jugée en dernier
Source officielleChambre Civile
653b5975502b828318c4e4c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
qui ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, selon les dispositions de l'article 2052 du code civil.
Source officielleChambre 3-2
633fc293e633183e2ee176d8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle rappelle qu'aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603691dc676379349850edd4
2 octobre 2015
2 octobre 2015
Par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, le tribunal a précisé que le document intitulé 'transaction' du 25 janvier 1999 fait référence à l'article 2052 du code civil et rappelle l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ef
28 février 2008
28 février 2008
Motifs de l'arrêt : Sur la fin de non-recevoir Le jugement entrepris a déclaré irrecevable en application des dispositions de l'article 2052 du code civil l'action engagée par la SCI LA CERISAIE et les
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d10
26 juin 2006
26 juin 2006
Les termes clairs et précis de cette transaction, ayant en application de l'article 2052 du code civil force de chose jugée en dernier ressort , et s'imposant donc tant aux parties qu' à la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c9
19 mai 2009
19 mai 2009
682 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
3 mai 2007
ne permet pas au juge de s'immiscer dans le débat factuel résolu dans la transaction sauf à méconnaître l'article 2052 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bac42a2105dbc59b1a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La SA Axa, dans ses dernières conclusions d'intimée du 04 août 2020, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants 2052 du code civil, ainsi que de l'article 122 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df5a
25 mai 2011
25 mai 2011
L. 1152-1 du code du travail ; - Sur la validité de la transaction Considérant que l'article 2052 du code civil énonce que "les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée
Source officielle1ère Chambre
643f8869ad85da04f53a3ace
18 avril 2023
18 avril 2023
[B] [E], Mme [J] [T] comme se heurtant aux dispositions de l'article 2052 Code civil ; - sur l'appel de M.
Source officielle1ère chambre civile A
6163c2bd1a5f0a71dc3c914b
3 juin 2010
3 juin 2010
785 du Code de procédure civile .
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603209b596b9184187715b8f
14 mai 2018
14 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
12 août 2022
2052 du code civil, et également du fait de la tardiveté de cette demande qu'elle a formée après écoulement du délai de prescription de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil et ayant commencé à
Source officielleChambre Sociale
6780b92db10ab0632f7049ba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 2052 du code civil dispose que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » M.
Source officielle2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2052 du code civil malgré son absence d'homologation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c90a84a5e5f0016957
22 octobre 2025
22 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035c0290d0bef278980552c
4 mars 2016
4 mars 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb028a72f6ff96bba48ef9
25 avril 2019
25 avril 2019
[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
Source officielleSociale D salle 1
68199b3345063c42e3253836
25 avril 2025
25 avril 2025
[B] [L] à payer à la société TRANSPORTS DUQUENOY 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [B] [L] aux entiers dépens. M.
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