au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[V] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Réserver les dépens. *** L'incident a été fixé à l'audience du 3 mars 2026.

Par conclusions d'incident notifiées le14 janvier 2026, réitérées le 18 mars 2026, Mesdames [R] et [D] [F] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/03839 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XITM AFFAIRE : [I] [Y] C/ [

805 du code de procédure civile).

fondement de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner M.

450 du code de procédure civile

, en application de l'article 1240 du code civil, condamne solidairement la Sci [1] et la Scp [Y] [H] - [I] [B] - [W] [T] à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[R] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, de [X] [W] demandant au visa des articles 1104 et 1240 du code civil ; 491 du code de procédure civile de: - Réformer le jugement du Tribunal de commerce d'Albi du 24 janvier 2024 en ce qu'il a :

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).