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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
L’administration demande en appel, comme l’avait fait d’office le tribunal, de substituer à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 l’article R. 911-36 du code de l’éducation aux termes duquel, dans
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b93
6 décembre 2001
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur B..., Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., Avocat Général GREFFIER : en présence de Madame D... lors des débats et de Madame
Pôle 5 - Chambre 10
616340227dbf94c22343c9b7
14 septembre 2011
24 du code de procédure civile et 41 de la loi du 29 juillet 1881, de débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, de prononcer la résiliation du contrat de vente aux torts exclusifs de cette dernière
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère
DCA_24BX01354_20241106
Pôle 5 - Chambre 1
633e702cf8faf13e2e973dd1
5 octobre 2022
La cour rappelle que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et que les actes de dénigrement
2ème chambre
DCA_21TL02095_20230606
6 juin 2023
29 de la loi du 21 juillet 1881 ou dépassant la vivacité de ton admise par la jurisprudence pour un syndicat ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'un agent public ne peut être sanctionné
Pôle 1 - Chambre 1
5fda85649edbd1110fd90527
25 juin 2019
; Vu les conclusions notifiées le 29 mars 2018 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d55
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel A titre reconventionnel, Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu l'article
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f8
28 janvier 2025
juillet 2024 par Mme [P] [M] épouse [J], qui demande à la cour de dire que la procédure est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, infirmer le jugement du tribunal judiciaire
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39cb
23 octobre 2025
65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, elles sont recevables.
Chambre des Urgences
68e5f1a8c9f36f05b4431823
7 octobre 2025
786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant
Pôle 4 - Chambre 3
62624845b1a50c277d4c5b7b
21 avril 2022
considérée comme une clause pénale, réputée non écrite en application de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d’office
Pôle 1 - Chambre 2
6036e8e3ca465f8640fad3d1
2 juillet 2015
[N] et [K] de la somme de 20 000 euros dommages et intérêts en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, En conséquence, - rapporter l'arrêt provisoire du 14 mars 2012 de référé en toutes
DCA_23NC03383_20240528
28 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
65a7800b8121050008662cd1
16 janvier 2024
41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Déclaré les demandes formées par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
41, alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil ; - ordonner la communication des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir et les documents de fin de contrats
Pôle 2 - Chambre 7
615e0e75c25a97f0381f56c2
24 septembre 2014
29 alinéa 1et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, au titre d'un passage figurant en page 175 du livre écrit par [D] [B] et édité en septembre 2011 par la société Editions du Seuil sous le titre
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