, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. (). / Le taux de plafonnement est fixé

Mme [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 3 janvier 2024, en ce qu'il a : - débouté Mme [N] de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article

L. 3212-3 du code de la santé publique.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dit que la présente ordonnance continuera d'être exécutoire même en cas de suspension temporaire des barrages ou blocages, de quelque nature qu'ils soient et sous quelque forme qu'ils prennent, des accès

Sur l'existence de moyens sérieux de réformation Doit être considéré comme 'moyen sérieux d'annulation ou de réformation' au sens de l'article 514-3, le moyen qui, en violation manifeste d'un principe

Il se montrait obnubilé et tenait quelques propos persécutifs. L'entretien était difficile, le comportement fluctuant difficile à caractériser sur un plan diagnostique.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. () / Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée

C'est à juste titre par ailleurs que le premier juge a écarté la majoration du taux d'intérêt légal prévu par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier sur ce prêt.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () a quinquies.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Aucun

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'aux conseils, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12, l'officier ou l'agent mentionné à l'article L.

En ce qui concerne les revenus dans la catégorie des traitements et salaires : Aux termes de l’article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes

LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

6 quinquies de la même loi.

Ce dernier était en copie du mandat de postulation donné le 23 novembre 2023, sans avoir formulé quelque protestation que ce soit.