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874 résultats pour « article 38-4 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04195_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle

Page 16 sur 44

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CA

16e chambre

5fca65fdd9e95f4ef3ad3577

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68199b3945063c42e3253880

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbcf

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

et le 20 novembre 2004, à ORLEANS 45, NATINF 025066, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 38 du Code des douanes, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 29 / 07 / 2003

Source officielle
CA

ETRANGERS

62678d4a189ce3057d201c5e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

le vendredi 22 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

62678d4b189ce3057d201c60

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

le vendredi 22 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162d673a2a5768a176c5575

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Elle ajoute qu'en déclarant que les vices en question étaient cachés, l'expert judiciaire s'est livré à des considérations juridiques en violation de l'article 238 du Code procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'association Emmaüs [Localité 27] soutient, au visa des articles L.213-4-3 et L..213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, que la compétence du juge des contentieux et de la protection n'a jamais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89948

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Il sollicite de ce chef la somme de 14 388,44 euros et subsidiairement celle de 7 194,22 euros, par application de l'article 1538 alinéa 3 du Code Civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00744_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

1er) et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00991_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle ajoutait que la vente des parts du bateau à cette société, qui n’a pas été déclarée en douane, en méconnaissance de l’article 231 du code des douanes, n’est pas opposable aux tiers, et indiquait qu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

668cd241bbc9a118c6c63f13

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, il convient de dire que les dépens d'appel, comme ceux de première instance, seront employés en frais privilégiés de procédure collective et il n'y

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fb17985d82da296f73b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, Mme [N] [WY] demande à la cour : Vu les articles 74, 378, 386, 387, 388, 392, 695 et suivants, 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f03e91c8e9fcf071285

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Jugement (N°2020001004) rendu le 20 avril 2021par le tribunal de commerce de Lille Métropole Arrêt (N°22/38) rendu le 10 février 2022 par la Cour d'appel de Douai APPELANT Monsieur [M] [N

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65a0eb3e5bbe450008b2cdee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02118_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad6

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e276c5d9057df801d5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 50 octies du code général des impôts, de l'article L. 113-2 du code des assurances des conditions générales d'assurance applicables, de l'intervention

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CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8547b

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

d'Arras d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Source officielle