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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
61624d69ed30a8f5617382e4
4 avril 2014
4 avril 2014
prise en sa qualité d'Administrateur judiciaire de la Société SOREPLA INDUSTRIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale
6974a510cdc6046d4789c370
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[P] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société [2] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 5.1 du règlement de la consultation du marché en cause : " Les critères relatifs à la candidature sont : garanties et capacités professionnelles, techniques et financières ".
Source officielle12e chambre
6364bc30e405357f749eacea
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le contrat prévoyait également une clause de non-débauchage du personnel stipulée à l'article 5.2. La prestation a été effectuée au sein de la société Aresia-[Localité 2] par M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4242
23 octobre 2025
23 octobre 2025
qui lui resteraient dues, et de l'article 5.2 du contrat d'agent commercial que la société [K] adresse à l'agent toute copie du courrier, des factures, des confirmations de commandes et des indications
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6654
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ils nécessitent de négocier des situations à la fois techniques et politiques. 46 L'article 5.1 du chapitre XII décrit les emplois repères parmi lesquels : - Animateur : Emplois assimilés
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e34c25a97f0381f5361
12 février 2015
12 février 2015
avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assitée de Me Guillaume D'AVIAU DE TERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P280 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fcaa019bb5f879636dd5586
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En tout état de cause, elle se prévaut des dispositions de l'article 5.1 b) de la convention de Lugano ainsi que des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile en vertu desquelles le tribunal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 3 : Les mots " 1er avril " et " pendant une durée de 4h après le coucher du soleil " figurant au b) de l'article 5.1 de l'arrêté du 25 octobre 2019 du préfet de la Dordogne sont remplacés, respectivement
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672dc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a49fcdc6046d47176a27
20 janvier 2026
20 janvier 2026
' La production forcée de documents dans le cadre d'un recours en annulation devant la CCIP-CA fait l'objet d'un régime assoupli, en ce que : - L'article 5.1 du protocole de la CCIP-CA prévoit
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60325e312f024d93505df392
16 février 2018
16 février 2018
Condamner la société OPEN à payer à la société SOLO INVEST la somme de 20.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle précise que, du fait de la souscription d'une garantie auprès de Bpifrance Financement, l'article 5.1 du contrat de prêt prévoit que 'lorsque le crédit est garanti par le cautionnement solidaire d'une
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e193511c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
une 'prise en charge des frais de défense dans les strictes conditions limites de la police' (pièce 5-2 intimée) ; Elle rappelle in fine les termes de la clause exclusive de garantie prévues aux articles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b56
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cédants indemniseront l'acquéreur à l'euro l'euro de tout préjudice subi ou supporté par l'acquéreur ou la société résultant d'une violation de l'une quelconque des déclarations de garanties visées aux articles
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6fb3cdc6046d470212ff
7 mai 2026
7 mai 2026
4.2), sur le montant du prêt (article 5.1), sur le remboursement du crédit (article 5.3) et sur les dispositions propres au crédit (article 11.5) - il a considéré que ces stipulations, relatives à la
Source officielle16e chambre
615e0da0c25a97f0381f4e62
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Représentant : Me Jean-Marie GAZAGNES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0036 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
25 novembre 2016
et dans les propositions de reclassement en application de l'article L1233-62 du code du travail, *le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda7203eb1544bb9fdddf60
2 juillet 2019
2 juillet 2019
La convention de prêt stipule, en son article 5.1, que la somme prêtée produira des intérêts au taux de 13 % l'an, payables en une seule fois et pour leur totalité à l'échéance du prêt, et, en son article
Source officielle2ème Chambre
65854af26bb11f0008d9e6f5
14 août 2023
14 août 2023
produire ladite charte sous la dénomination de 'convention partenariale n° 284", sans à aucun moment dire et démontrer s'il répond à la définition de ses bénéficiaires telle qu'elle résulte de son article
Source officiellePage 16 sur 118