L.643-9 du code de commerce.

L.631-1 du code de commerce ; - juger qu'elle est en mesure de se redresser malgré ses dettes Urssaf de sorte que les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies pour prononcer

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

des articies L 642-1 et suivants du code de commerce.

de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par

des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

par l'article L.643-11 V du code de commerce étaient remplies et qu'elle recouvrait son droit à l'exercice individuel des recours contre le débiteur.

joints ni un engagement de respecter les dispositions de l'article L 642-3 du Code de Commerce ni un chèque de banque, mais seulement des photocopies de quatre chèques de banque, d'un montant total de

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Au visa des articles R 621-21, L 641-12 3°du code de commerce et 561 du code de procédure civile, M.

Aux termes des dispositions de l'article L.643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

Il explique qu'ils ne peuvent pas se soustraire au jugement de clôture de la liquidation judiciaire ; que seules les exceptions prévues par l'article L.643-11 du code de commerce pourraient autoriser la

de l'article L. 631-15 du code de commerce que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposée au greffe et fixé la comparution des parties pour entendre

qu'elle remplit les conditions de l'article L. 643-11 du code de commerce l'autorisant à reprendre les poursuites individuelles contre M.

Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils