la cour qui sera désignée, de réserver le sort des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des impôts une indemnité de 2 794 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, que M.

francs (soit 3 048,98 Euros) par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

considérée comme entrant dans le champ d'application des sanctions fiscales au sens de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

793, 2-2° du code général des impôts.

1115 du Code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I. 1.

[P] [I] et Mme [K] [U] épouse [I] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

700 du code de procédure civile.

[F] [T] à payer à la SAS [2] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1115 du Code Général des Impôts.

1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile La direction générale des impôts conclut à la confirmation du jugement.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.