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14 863 résultats pour « article L 1224-1 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6162fdea3ebbdffcbea6aa0b

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Monsieur [R] [K], initialement salarié de la société SAM POLYSERVICES TMS, soutient qu'il n'y a pas eu transfert de son contrat de travail, les conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du

Source officielle

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CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df09

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

La société ESPS soutient à tort que Mmes B..., C... et D... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcc

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

des prestations de nettoyage, hors application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251e

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842520

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251c

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b984251a

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842525

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842523

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842519

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842522

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

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CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251b

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251f

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

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CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842521

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842524

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842518

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

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CA

Chambre 4-1

5fdbbfb15d061e9ed10ba86a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Sur le transfert du contrat de travail : Monsieur Tariq X... invoque une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et une collusion des sociétés POMONA et KISSAO (anciennement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3190

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[M], avant qu'ils ne soient licenciés pour motif économique ; que cette opération s'interprète comme un transfert au sens de l'article L 1224-1 du code du travail, de sorte que la rupture par licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60333093305a45a19dd82695

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

CONSTATER l'instrumentalisation frauduleuse de l'article L. 1224-1 du Code du travail dans le cadre la cession du site de [Localité 11] pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c5e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

de non concurrence; qu'en outre, le transfert des contrats de travail prévu par l'article L 1224-1 du code du travail est automatique et d'ordre public et que M.

Source officielle