AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162fdea3ebbdffcbea6aa0b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Monsieur [R] [K], initialement salarié de la société SAM POLYSERVICES TMS, soutient qu'il n'y a pas eu transfert de son contrat de travail, les conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du
Source officiellePage 16 sur 744
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
21 septembre 2018
La société ESPS soutient à tort que Mmes B..., C... et D... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle