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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6811b6da44bf0d1935aef908
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f751
3 avril 2025
3 avril 2025
D.221-5 du code de commerce de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - juger que les conditions relatives à la désignation d'un commissaire
Source officielleChambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
24 avril 2025
7.15 de la convention de 1979, un bail dérogatoire de l'article L.145-5 du code du commerce, d'une durée de trois ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69d89469cdc6046d47bbf6a5
9 avril 2026
9 avril 2026
Il s'agit d'une créance privilégiée par application des articles L.641-12 et L.622-16 du code de commerce. 2-2 Sur la demande au titre des intérêts de retard Selon l'article 1231-6 du code civil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
R. 228-8 et R. 228-9 du code de commerce -, lequel fait mention de la donation de 2 142 actions effectuée le 21 juillet 2007 par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162f3bf24fee0dd3d00607a
13 septembre 2012
13 septembre 2012
les limites posées par les articles 143 et 249 du code de procédure civile, l'huissier ayant non une mission de constat mais une mission d'inquisition dans un périmètre indéterminé, de dire que la société
Source officielle12e chambre
6035a6e57a60cb0ad89b1dab
22 mars 2016
22 mars 2016
en vue de : Vu la fraude ; Vu les articles 30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
euros hors taxes au titre du solde du marché, augmentée des intérêts légaux, majorés de 10 points de pourcentage en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90241
7 février 2013
7 février 2013
Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
671b35662edfb0b58c05ebb3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 27 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil,2288 et suivants du code civil, L. 626-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce,
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2014, la société Foncia gestion immobilière IDF demande, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, 1351 et 1382 du code civil
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d64
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par conclusions notifiées le 17 février 2022, ils demandent à la cour de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce,
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, Madame [B] [N] [J], intimée à titre principal et à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.225-110 et R.225-87 du code de commerce, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa25
28 février 2008
28 février 2008
En exécution des obligations de justification de délivrance d'une garantie de livraison résultant des dispositions d'ordre public des articles L 222-3, L 231-6 et R 222-9 du code de la construction, la
Source officielleChambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu
Source officielleChambre commerciale 3-1
6968bd43cdc6046d47603b55
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.145-9 du code de commerce et violation de l'article L. 145-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883bf
6 avril 2006
6 avril 2006
Attendu qu'en application de l'article L 225-216 alinéa 1 du Code de Commerce "une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163ca2b76640886b9a7267f
26 mai 2010
26 mai 2010
L 145-4 du code de commerce et aurait du être invoquée dés le premier renouvellement du bail après la réalisation des travaux, soit avant le 8 juillet 1997 , que la bailleresse ne peut donc se prévaloir
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec249cdc6046d4728dbd4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 22 mai 225, la société Econocom a introduit un incident.
Source officiellePage 16 sur 205