Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la société Lideo demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (dans

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Par conclusions du 24 octobre 2025, la société Speed [J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1240, 1302, 1342-8 et 1353, et de l'article L 442-6-I-2° a) du code de commerce, de : infirmer le

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

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L 442-6 (I-5°) du Code de commerce.

Sur ce, Selon l'article R 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer

au visa exprès des articles L.420-1 et L.442-6-1 5° du code de commerce, - en conséquence, de dire que le président du tribunal de commerce de Nanterre n'avait pas compétence pour ordonner sur le fondement

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

GROUP Protection 2 dans ses conclusions récapitulatives et responsives No 2 en date du 9 janvier 2008 tendant à faire juger : -que l'article L 442-6 I 5o du Code de Commerce doit recevoir application

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L 420-2 du Code de Commerce, Sur les prétendues pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de Commerce): - confirmer le jugement en ce qu il a constaté la validité de la charte et de la clause

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce

L 442-6, 1, 5° du code de commerce et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société SPBI à lui payer la somme de 7.444 € au titre de la signalétique propre et de :

de commerce, et plus particulièrement l'article L. 441-7 de ce code, les agents de la DIRECCTE ont demandé à la société ITM AI, par deux courriels en date des 13 mars 2019 et 8 janvier 2020, de leur fournir

, vu les articles 1240 du code civil et L 442-6 ancien et L 442-1 nouveau du code de commerce : * de juger que la SAS Gourmaud Sélection ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution et de prononcer

Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article