' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 avril 2023 à 14h11 ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative

[H] [J] chacun une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - la condamner à payer à leur payer chacun une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

-condamner la SARL [5] à verser à l'URSSAF PACA la somme de somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle qu'il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée

au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [H] de toutes ses demandes, - condamner M.

la construction et de l'habitation et ses articles L.521-1 à L.521-4, Vu le Code de procédure civile et ses articles 32-1, 111, 595, Vu le Code civil et ses articles 1112-1, 1116, 1121, 1135, 1142, 1147

agir au nom de la Fondation, - déclarer irrecevables comme prescrites, au visa de l'article 2277-1 du code civil : - l'action principale de la Fondation en vertu des articles 595 et 596 du Code de

[C] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - Les condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

par incendie, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article L 113-1 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1227 du code civil, Sur l'appel principal de la société

la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

, ainsi que les dispositions de l'article L. 312-16 du code précité en consultant le FICP.