forme, il apparaît que la nullité doit être prévue par un texte et que l'inobservation de la formalité doit causer un grief à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, l'alinéa 2 de l'article 713 du code

Les requérantes ont été invitées à justifier de la recevabilité de leurs recours (article 715 al 2 du code de procédure civile).

L.713-2, L.713-3 et L.716-6 du code de la propriété intellectuelle.

Par application de l'article 716 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les parties ont été convoquées le 6 décembre 2013 à l'audience de cabinet fixée au mardi 17 décembre 2013 à 10h.

L 713-2 du code de la Propriété Intellectuelle, - constater l'absence de toute imitation de la marque "Cellu M6" et l'absence de tout risque de confusion au sens de l'article L 713-3 du code de la propriété

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ".

L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, atteinte à ses marques antérieures en application de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L 3323-3 du code de la santé

l'intimée demande à la cour, au visa des articles 9 et 99 du règlement 40 / 94 du 20 décembre 1993, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-6 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle et sous divers constats

Subsidiairement, sur le fond du litige : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Vu la jurisprudence citée ; dire et juger que la situation de M.

L. 761-1 du code de la consommation.

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3

L.761-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, - de constater sa bonne foi au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation, - de constater que sa situation est irrémédiablement compromise

[X] à 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, La décision du bâtonnier a été notifiée à M.

714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé Les parties ont été avisées que le prononcé de

- Sur la réformation * deuxièmement, faisant application de l'article L.711-4 c) du code de la propriété intellectuelle au bénéfice du nom commercial Château Poujeaux, * réformer le jugement en

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Le moyen est fondé sur l'article L 716-2-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : 'Est irrecevable : 1° La demande en nullité

Il sollicite, en outre, que Monsieur D... soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à l 711-4.