[J] a réclamé : In limine litis, vu les articles L. 491-1 et R. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger M.

code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural ; - le décret n° 2010-148 du

publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu notamment les articles L. 411-1, L. 411-69 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, vu notamment l'article 2241 alinéa

L 411-53 du Code rural et de l'indivisibilité du bail.

L. 411-31 du Code Rural.

, d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] à verser à l'EARL [K] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] au paiement des dépens.

Il soutient que : - l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime est contraire au droit de l'Union, dès lors que la formulation de cet article laisse entendre que les pouvoirs de l'Institut

226-13 et 226-14 du code pénal. ". 12.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Maître A... ès qualités, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

En toute hypothèse, elle sollicite 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

Elle précise que la lecture combinée des articles D.732-51 et D.732-52 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à compter du 22 avril 2005 ne permet plus au chef d'exploitation

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

de l'article 411-1 du code rural, - dire et juger que l'avenant signé en date du 1er janvier 2005 portant sur l'ajout d'une activité complémentaire de poney-club n'a pas modifié la nature de bail rural

595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de

- condamné la commune de COMMUNE DE BAILLEVAL à payer aux époux X... la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les époux Roger et Mireille