AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
603547160dde37708e606c83
19 mai 2016
19 mai 2016
L.621-9 et R.621-1 du code de commerce est inopérante car il s'agit de textes généraux relatifs à la compétence et aux pouvoirs du juge-commissaire et que, en vertu de l'article R.624-13, seul le revendiquant
Source officiellePage 16 sur 524
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
20 mai 2026
20 mai 2026
janvier 2019, assigné ces derniers devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code
Source officielle