AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32190
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePage 16 sur 147
Chambre sociale
696a41d9cdc6046d47872968
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L134-13 du même code, cette réparation n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
Source officielle