AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
64a7b2133bcaf505db696a2a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 7 avril 2022, il a été acquitté par la Cour d'assises de la Vendée.
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Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6a
25 septembre 2003
25 septembre 2003
ENVE LOCATION prise en la personne de son gerant ayant son siège 30 rue de la Chapelle 75018 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE, avoué à la Cour assisté de Maître ZEINEH, Toque R26, Avocat au Barreau
Source officielle