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638 résultats pour « article R262-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

64a7b2133bcaf505db696a2a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 7 avril 2022, il a été acquitté par la Cour d'assises de la Vendée.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6a

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

ENVE LOCATION prise en la personne de son gerant ayant son siège 30 rue de la Chapelle 75018 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE, avoué à la Cour assisté de Maître ZEINEH, Toque R26, Avocat au Barreau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075c1edd077164982a92

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

X... et la société Century 21 alpha Marais à payer à Mme Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603696a541349e3936cd3a39

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

- dire que les condamnations prononcées ouvriront droit aux intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 3 mars 2009, avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61626b91e62f7c490f224e82

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

[E] à leur payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, dépens en sus. M. [Q], assigné par M.

Source officielle
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Pôle 5 - Chambre 9

65a0f0f25bbe450008b2d07b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société exploitait un fonds de commerce de restauration rapide et de vente à emporter dans le centre commercial [7] à [Localité 5].

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Pôle 4 - Chambre 6

61639404ec3936ac10a09f66

Appel

4 février 2011

4 février 2011

légaux [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEFEBVRE REIBELL (Me Stéphane KARAGEORGIOU), avocats au barreau de PARIS, R226

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9401f

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Raphaël a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des 200 jours de détention dont il a fait l'objet entre le 7 avril et le 23

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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CA

Premier Président

695e0c0b75782d5f060c8ae0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] non

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CA

Chambre 1-7

69cf70b2cdc6046d47f52da9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, substitué à l'audience par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de Paris, toque : R262 INTIMEES S.C.C.V.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94372

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09

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Premier Président

64a7b2133bcaf505db696a28

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

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4e chambre

615e0d60c25a97f0381f4d0b

Appel

2 février 2015

2 février 2015

232, alinéa 2, sous a) et R232-3], - la notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4 précisant la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser qui

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Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à

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Chambre sociale

65aa2bd7a34ad10008581caf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Suivant l'article R.1455-7 du code du travail, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237988c924eadffcc49ca

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 7 du décret prévoit que si un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent a exercé

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e206

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L.321-7.

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