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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 3 avril 2018 est entaché d'une erreur de droit dès lors que le code de l'expropriation, et en particulier son article R. 132-1, ne permet pas au préfet de prolonger
Pôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec8c
15 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
643e35dc83146e04f531ec9c
observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ
64d1db4fca68d4d9695ac83c
5 août 2023
Informé le 4 août 2023 à 11h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code
64e6f2e028deb9d96929091d
23 août 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
64a7b1f53bcaf505db69693c
6 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
64c35c6df01612d969deffaa
27 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
64bf67978fb8a9d9693e17f6
24 juillet 2023
observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ
6364bbe8e405357f749eac1d
3 novembre 2022
[R] [B] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
64ed8a6c1750dbd9693ff45f
28 août 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
633bccd09be1eb3e2e926ccc
1 octobre 2022
caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE
63d22a8d9b3c8605deec1fd1
25 janvier 2023
63007969521ab1c563ce09e5
19 août 2022
62cd0f13e91c8e9fcf071307
9 juillet 2022
observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE
689acaff8a5703d75a668517
11 août 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Ayant pour avocat choisi
63d22a8f9b3c8605deec1fe1
[R] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
64bf67928fb8a9d9693e17c4
22 juillet 2023
En effet, en vertu de l'article R 743-11 du Ceseda, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
69d73a9ecdc6046d479b50cc
8 avril 2026
L'article R. 743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Chambre Sociale-Section 3
6a1a743dcdc6046d47749eea
28 mai 2026
R 411-11 du code de la sécurité sociale, et en ne lui communiquant pas le questionnaire transmis à la victime.
631834ea0876004f131a60c4
6 septembre 2022
[X] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
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