[J] [K] ont le 29 juillet 2010, assigné [Établissement 2] devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de leurs préjudices au visa des anciens articles 1382 et 1383 du code civil.

Mme [B] [Z] a interjeté appel et demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil (actuellement articles 1240 et 1241 du Code civil), Vu l'article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre

En tout état de cause si le lien contractuel était dénié ainsi que la subrogation, il y aurait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil.

Elle demande à la cour de : " Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, INFIRMER le jugement rendu en toutes ses dispositions.

1382 et 1383 du Code civil et les déclarer irrecevables et en tous cas mal fondés en leur demande présentée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, - de débouter toutes autres

L110-4 du Code de Commerce, de l'article 2224 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil et désormais 1103 du Code civil, de l'article 1147 du Code civil et désormais 1231-1 du Code civil,de : -

450 du code de procédure civile

1382 et 1383 du code civil, - condamner la ville de [Localité 1] à lui payer : .100 000 € au titre de sa résistance abusive ; .10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1382' et 1383 du Code civil, ce en l'absence de contrat de travail la liant aux demandeurs, de co emploi et de lien de subordination.

Elle en sollicite l'infirmation et demande, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur le celui des articles 1382 et 1383 du Code civil la condamnation de l'EURL TRANSITION

450 du nouveau code de procédure civile.

En qualité de victimes indirectes, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil: - pour M. [K] [A], la somme de 50 000 euros, - pour chacun des fils, la somme de 25 000 euros.

786 du Code de Procédure Civile).

code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code Civil applicable à la responsabilité des Notaires, agissant en qualité d'Officiers Ministériels.

450 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil, 'éventuellement, appeler le CABINET [U] sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile, à titre subsidiaire 'condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à payer

450 du code de procédure civile.

[V] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et que sa demande est recevable. Elle soutient qu'elle a informé M. [V] par lettre du 3 septembre 1997 de ce que M.

450 du nouveau Code de procédure civile