L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026. PRÉTENTIONS DES PARTIES 9.

- PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/00940) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 13 mars 2025 suivant déclaration d'appel

[U] aux entiers dépens d'appel.

TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

immédiat et ne pouvaient venir en concurrence avec les saisies-arrêts antérieures au 1er janvier 1993 puisqu une saisie-attribution dénuée de l' effet attributif qui est sa raison d' être est inexistante

[P] a certes interjeté appel du jugement au fond le condamnant au paiement des sommes objet de la saisie attribution. Il indique que cet appel est incontestablement recevable.

premier président de la cour d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Par déclaration d'appel effectuée par voie électronique le 26 mars 2024, M. [F] a interjeté appel de la décision dont l'accusé de réception de notification ne figure pas au dossier.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages)

Il en a déduit que la saisie attribution opérée sur une créance indisponible est dépourvue de tout effet attributif mais non pas entachée de nullité.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à l'attribution

Monsieur [M] a formé appel par déclaration par voie électronique le 26 août 2025, visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient justifier du détail de sa créance, rappelle que la saisie attribution a un effet attributif immédiat de la créance saisie, que le titre sur lequel la saisie

d'offre et qu'à compter de juin, les contrats issus d'appels d'offre ont été exclus du calcul des commissions.

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 17 MAI 2001 RG : 00/03123 APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS DU 9 AOUT 2000 PARTIES EN CAUSE APPELANTE SARL

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 17 MAI 2001 RG : 00 / 03123 APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS DU 9 AOUT 2000 PARTIES EN CAUSE APPELANTE

[C] sera condamné à supporter les dépens d'appel.

Par déclaration du 2 mai 2025, la société Arche MC2 formait appel du jugement déféré.

Celui-ci a interjeté appel de ce jugement.