; Attendu que pour déclarer l'appel-nullité irrecevable, l'arrêt retient que le juge-commissaire ayant agi dans la limite de ses attributions et l'appel-réformation du jugement qui a confirmé cette

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme

#Marchés publics - Marché public de fournitures et de services - Attribution sans appel d’offres - Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital.

Sarl Pacific Industrie, représentée par son gérant, demande au tribunal administratif : - d'ordonner à la commune de Fakarava de fournir sous quinze jours les documents demandés relatifs à l'attribution

#Libre prestation des services - Service de transport public local - Attribution sans appel d'offres - Attribution par une collectivité publique à une entreprise dont elle détient le capital.

°) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation mise en œuvre par l'établissement public Voies navigables de France pour l'attribution

DES VINS MOUSSEUX OU PETILLANTS ORDINAIRES ; QUE CETTE FERMENTATION SECONDAIRE EST UN PROCEDE DE VINIFICATION ET ENTRE DONC DANS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DESDITES APPELLATIONS, AU MEME TITRE QUE

Code de procédure civile, 37, 174, 175 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et soutiennent que les pourvois sont recevables ; Mais attendu, que ne sont pas susceptibles d'appel-réformation

la société Pacific Alu Industrie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fakarava a refusé de lui communiquer des documents relatifs à l'attribution

d'offres en cours en vue de l'attribution du marché relatif à l'entretien ménager et la sortie des ordures ménagères et encombrants des résidences ; que, le 29 août 1994, le Logement français informait

Il convient de relever que le destinataire de cette lettre est également le signataire de la lettre d'attribution de l'appel d'offres adressée à la société Keppel le 27 septembre 2007 (pièce Keppel n°

; que dès lors, le jugement rendu sur recours formé contre cette seconde ordonnance du juge-commissaire qui avait été rendue hors de la limite de ses attributions, rendait l'appel du liquidateur recevable

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X...de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal de saisie-attribution à exécution successive

Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel

juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner à la commune de Fakarava de fournir sous quinze jours les documents demandés relatifs à l'attribution

COUR D APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU Ol JUILLET 2004 Décision déférée: Décision du Tribunal de Commerce LYON du 03 juin 2003 - Au fond (R.G. : 2003/1118) N0 R.G.

COUR D APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU Ol JUILLET 2004 Décision déférée: Décision du Tribunal de Commerce LYON du 03 juin 2003 - Au fond (R.G. : 2003/1118) N0 R.G.

à projets et autorise le maire de la commune à signer tous les documents relatifs à l'attribution de l'appel à projets au candidat retenu y compris la signature d'un acte d'engagement et du cahier des

GS-iB nullité de saisie attribution COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 30 OCTOBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE

pouvoir qu'aurait commis le tribunal ; que ce dernier n'a notamment pas fait une inexacte application des dispositions relatives aux formes et délai du recours et a statué dans l'étendue de ses attributions