par le maire de Six-Fours-les-Plages à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 0831291500025 : 1) l'arrêté accordant le permis de construire à la société JRD/TERRA ECOHOME

sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte, tel que des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent

de l'unité économique et sociale [1].

Du fait de ses difficultés économiques graves et persistantes, SAI doit donc prendre des mesures d'économie.

La société [1] soutient que les licenciements pour motif économique sont justifiés.

La société [2] soutient que les licenciements pour motif économique sont justifiés.

cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais aussi, la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause

La société [1] soutient que les licenciements pour motif économique sont justifiés.

cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais aussi, la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause

est dépourvu de cause réelle et sérieuse, [Z] [B] soulève deux moyens, l'un tiré de l'absence de motif économique, l'autre tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. 2.1

SUR CE : Sur la demande d'autorisation d'appel immédiat Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier

172/26 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18659 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIJS Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2025-Tribunal des activités économiques

[B] [Y] et Madame [T] [O] épouse [Y] d'une part et la société « Holding PH » d'autre part, -Condamner in solidum M.

Par courrier du 5 janvier 2021, Mme [G] était convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, fixé au 14 janvier 2021.

2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01315 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTMI Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2025 - Tribunal des activités économiques

Par jugement du 25 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris : - Déboute M. 

LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES N° chambre : 8 N° RG : 2025L01610 Expéditions exécutoires

Par courrier du 10 janvier 2013, l'entreprise a notifié à Mme [Y] son licenciement pour motif économique après lui avoir proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle.

Maintient les autres organes de la procédure étant précisé que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur.

Le 19 mars 2025, la société BHD a assigné la société BBRM devant le tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc aux fins de paiement de la somme de 9.638,15 euros TTC et 40 euros par facture impayée