[T] [H], en date du 6 avril 2026 réceptionnée au greffe le 6 avril 2026 à 21 h 02 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 6 avril 2026, enregistrée au greffe le 6 avril 2026 à 10h39 sollicitant

[C], qui se dit né en Algérie, est démuni de tout titre d'identité et les autorités françaises ont fait toutes diligences utiles auprès des autorités Algériennes.

Par décision en date du 1er avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Y] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Dans sa requête en prolongation de la rétention d'[Q] [S], l'autorité préfectorale fait valoir : - qu'elle a engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes en vue de son identification

A680 se confondait avec celle du projet de l'autoroute A69, le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que ces projets sont matériellement et géographiquement distincts ; - ces projets autoroutiers

enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis rendu par le bureau des familles de réfugiés, transmis aux autorités

l'Allier à leur demande de communication des dossiers médicaux et carnets de santé, détenus par l'UTAS-PMI de Moulins Ouest, de leurs enfants placés, à l'égard desquels ils ne sont pas privés de l'autorité

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des radiographies dentaires des 6/03/2019 et 11/04/2019 de sa fille pour laquelle il détient l'autorité

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l'autorité parentale.

. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de fait et emprise irrégulière.

Toutes les diligences précédentes ont été validées par le juge et ont autorité de chose jugée. Cela ne peut être remis en cause au stade de cette 2nd prolongation.

Subsidiairement sur le fond il expose qu'une demande de réadmission a été effectuée par l'administration auprès des autorités italiennes le 12.02.2026.

administrative n'a aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère (Cass.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 3mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.