au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître Z..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant ...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué

émanant de la société SNEF.

d'une société d'avoués et n'ayant par conséquent effectué qu'un investissement financier très limité pour accéder à la profession, s'est vu offert 805 870 euros au titre de la perte de revenus ; qu'en

[Z] au titre de rappels de salaire fixe et variable et au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, condamné la société Interdis aux dépens.

[B], résulte d'un acte de cession conclu entre la société Sadef, cédante et la société Point Damigny, cessionnaire, reçu le 2 mars 2020 par Maître [J], notaire à [Localité 10], avec une date d'entrée en

- Condamner la société ALYZIA à lui payer les sommes de : -124 945 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 20 000 euros à titre d'indemnité pour absence de consultation des représentants

avocat au barreau de PARIS, toque : T10 Société SOCIETE MEQ REALISATIONS LIMITED ANCIENNEMENT MINT EQUITIES LIMITED représentée par Me Marina DOITHIER-ORGIAZZI, avocat au barreau de PARIS, toque :

représentée par la SCP CONGOS- VANDENDAELE, avoués associés à la Cour PARTIE INTERVENANTE Société SCP C... D... notaires associés ayant son siège social ... ...

Sur ce Il résulte effectivement de l'article 1850 du code civil que la responsabilité du gérant peut être engagée individuellement envers la société et envers les tiers, au titre soit des infractions

société Tiendas Arizagres, déchargera celle-ci de ses obligations envers le liquidateur à hauteur de 240.000 euros et fournira à ce titre la caution de deux sociétés.

Par ailleurs, l'article 1857 du code civil dispose que 'A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

Dans ces conditions, la cour ne pourra que confirmer le jugement entrepris qui a déclaré prescrite l'action en paiement exercée par la société MCS et associés à l'encontre de M. [S].

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMÉE SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque

[C] avait une ancienneté de 10 ans et 8 mois et la société occupait à titre habituel plus de 10 salariés.

Le 11 juillet 2019, la société CNIM SA a changé sa dénomination sociale pour devenir la société CNIM Groupe.

cédante et non avec la société cessionnaire.

443 837 331 Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Anne-Laure VINCENT, avocat au barreau

la société ABC Immo à le garantir ; - condamner la société ABC Immo au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - condamner la société ABC Immo au paiement

Selon acte du 02 novembre 2021, [G] [H] a cédé la totalité des titres qu'il détenait dans le capital de la société [G] [H] à deux sociétés : - la société BAM Investissements, qui a acquis 95% du capital

K..., dirigeant de la société Holding K... puis de la SAS SOFIMAR, qui aurait omis de leur communiquer les éléments de valorisation des titres.