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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
J-OKEA ---------------------- S.A.S. LES PORTES D'ARCINSc/SCI PAROSA COURREJEAN
688c4f3a29d40d57a3e5532d
31 juillet 2025
31 juillet 2025
la qualité de bailleur, alors que la restitution du dépôt de garantie au locataire est une dette personnelle qui incombe au bailleur qui l'a reçu, même s'il a vendu l'immeuble avant l'expiration du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162da77dda066944ee0e8f9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La société EPINAY INDUSTRIES, dite EPINDUS, est une société civile dont l'objet social est la prise à bail, la rénovation, l'administration et l'exploitation par la sous-location d'un ensemble immobilier
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c9
6 février 2003
6 février 2003
Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 1991, la SCI LE BAS NOYER a donné à bail à la société CASTORAMA des locaux faisant partie du centre commercial ART DE VIVRE à Eragny (95) pour une durée
Source officielle8ème chambre
62c67c51ca9bf263790307fe
6 juillet 2022
6 juillet 2022
bailleurs considèrent que les locaux donnés à bail étaient initialement en bon état, tout au moins en ce qui concerne le sol.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a67dcdc6046d4717fd4e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les parties s'accordent sur le fait que le bail a initialement été conclu le 1er janvier 2012 sous le régime du bail meublé et pour une durée d'un an à compter de cette date.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc38ab253a8400fb14f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Le 30 septembre 2019, la SARL Le Grand Hôtel a acquis un fonds de commerce d'hôtel-restaurant sous l'enseigne [8], exploité à [Localité 6] selon un bail
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NYHN Société IMMO EVOLUTIFc/S.A
696f54b8cdc6046d47f78ae9
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle soutient que le contenu de l'avenant du 03 janvier 2011 qui prévoyait une indexation dans les conditions du bail initial ne reflète pas l'intention des parties au regard du calcul effectivement réalisé
Source officielle5e chambre civile
625fa5188361df277dc5981d
19 avril 2022
19 avril 2022
s'ouvrir droit à renouvellement au locataire dans les mêmes conditions que le bail initial.
Source officielleChambre Civile
6735a5da8678e04166b90fea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le bail commercial, renouvelé au 1er mars 2011, a été consenti à la S.A.R.L PHU-THANH moyennant un loyer fixé initialement à la somme mensuelle de 395.000 FCFP, charges non comprises, avec indexation,
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc8
11 décembre 2008
11 décembre 2008
pareillement la prétention subsidiaire adverse en déplafonnement du loyer en objectant que les caractéristiques du local n'ont pas été modifiées puisqu'il s'agit d'un hôtel-restaurant depuis la conclusion du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Toutefois, il ressort du bail de locaux professionnels signé le 15 octobre 2006 pour une durée initiale de six ans avec cet établissement public, que le Foyer Charles Frey a pris le local à bail en vue
Source officielleChambre sociale
6033bf2ccf382a72046f367b
6 avril 2017
6 avril 2017
[T] [M] (venant, en qualité de cessionnaire du bail initial, aux droits de ses parents), en qualité de preneur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a63
3 mai 2018
3 mai 2018
Il résulte du contrat de bail initial versé aux débats que le preneur était la société civile [K].
Source officielle5ème Chambre
65321b6d9e4ea48318f5b07e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Hormis les éléments qu'il modifie ou qu'il complète, l'avenant a donc vocation à respecter les stipulations édictées dans l'acte initial. Cet avenant s'intègre dans le bail initial.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les priver de la possibilité de poursuivre l'exécution du contrat jusqu'à son prochain terme du 31 décembre 2034, à s'en tenir à la date de fin du bail initial (31 décembre 2016) puisqu'elle est la même
Source officielle2 e chambre civile
62cd0ed0e91c8e9fcf07125e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
pris la suite de Monsieur [L], puis qu'elles ont été acquises par échange de propriété par [G] [N], lequel prenait l'engagement de continuer à les exploiter personnellement pendant 5 ans ; qu'ainsi le bail
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa42
12 février 2008
12 février 2008
demandé compte à Monsieur Z... de l'installation d'une climatisation, ils ne s'opposaient pas à la cession du bail, que leur demande relative à la réalisation de travaux ou au paiement d'une indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373844fab63813144f5f0e
20 mai 2015
20 mai 2015
Le loyer fixé au bail initial à la somme annuelle de 152.449 euros hors taxes et charges ayant atteint au 1er juillet 2010, par le jeu de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, la somme de 213.941,08
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
initial en 2017 et ne peut prétendre percevoir les loyers de ce bail prétendument renouvelé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffd
11 décembre 2007
11 décembre 2007
de l'article L 411-35 du Code Rural ; -Attendu que la décision de la juridiction commerciale dont l'appelant lui-même se prévaut ayant expressément remis les parties dans la situation résultant du bail
Source officiellePage 16 sur 798