L'examen des relevés de la carte professionnelle et des notes de frais de monsieur [R] permet d'établir qu'à plus de cent reprises pour l'année 2011, il avait obtenu un double remboursement en présentant

Aux termes de l'article 64 du décret du 20 juillet 1972 le titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière » doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise

Il soutient que son employeur était informé de son absence liée à un cas de force majeure et de la nécessité de renouveler sa carte professionnelle expirée le 31 juillet 2020, ce qui a été effectif à compter

Il soutient qu'il ne pouvait être embauché par contrat à durée déterminée pour remplacer la gérante d'une Sarl, mandataire social, d'autant plus qu'il n'était pas titulaire d'une carte professionnelle

Il remarque qu'il n'est produit ni la carte professionnelle de l'intéressé, ni le moindre justificatif de sa certification AFNOR. 11.

16 janvier 1995 a été consenti à la Sarl CABINET [V], le mandat de vente du 13 novembre 2006 et l'avenant du 13 décembre 2006 ont été établis au nom de 'PR [V] Cabinet [V] [Adresse 3] titulaire de la carte

d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte

professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle, - justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à

professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ; ' justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à

professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ; ' justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à

professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle, - justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à

[B] qui est titulaire de la carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité d'agent immobilier ; - la SAS OILH n'a aucune qualité pour contester la nomination de Mme [Y] en qualité de gérante

entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il a reçu des remerciements personnels du directeur départemental de la sécurité publique ; - la commune ne l'a pas requalifié " brigadier " ; - sa carte

verbalisateur (matricule LY093) ; 2) de son agrément ; 3) de son commissionnement, occultés de son nom, dans le cadre d'un litige à la suite de l'avis d'infraction pour un défaut de validation de sa carte

Sur le retard dans la remise de la carte professionnelle 54.

Vous avez admis lors de votre entretien préalable que le chien avec lequel vous vous êtes présenté sur votre lieu de travail n'est pas celui qui est indiqué sur votre carte professionnelle.

et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 295 600 000 euros - RCS [Localité 3] 383 451 267 Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729- Titulaire de la carte

A B a contesté devant le tribunal administratif de Lille une décision du conseil national des activités privées de sécurité lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle.

B A peut être regardé comme contestant une décision du 20 mars 2024 du Conseil national des activités privées de sécurité l'informant du classement sans suite de sa demande de première carte professionnelle