Jazeron, rapporteur public, Considérant ce qui suit : Le 14 mars 2019, les services de l’inspection du travail ont procédé au contrôle du restaurant « Le Kashmir », situé 11 place Jean Jaurès

, services ou commission intéressés par le projet et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

par la Caisse de prévoyance sociale lui donnait intérêt pour agir contre une mesure d'organisation et de fonctionnement du service ; - dès lors qu'un directeur est ordonnateur d'un service public, la

par la caisse de prévoyance sociale lui donnait intérêt pour agir contre une mesure d'organisation et de fonctionnement du service ; - dès lors qu'un directeur est ordonnateur d'un service public, la

[L] [P], citoyen français pour avoir acquis la nationalité française par déclaration, et de l'acte de naissance de celui-ci ; Que le ministère public soutient que la copie de l'acte de naissance de

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ; - la décision

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique.

de résidence des agents administratifs du ministère de l'intérieur, qui lui aurait donné compétence pour retirer la décision illégale prise par le ministre.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le ministère public a interjeté appel de cette décision le 5 février 2024.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634

Vu l'avis écrit en date du 3 juillet 2014 dont les parties n'ont pas contesté avoir eu connaissance, émis par le Ministère Public qui conclut à l'absence de faute lourde de l'Etat, de préjudice pour M.

PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Anne BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2024 et 22 août 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

A a sollicité, le 3 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour en tant que membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne.

La commission indique, en premier lieu, qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, services et dates d'embauche de ces agents constitue un document

, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, d’arrestation

Il est célibataire et sans charge de famille.

C B et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.