Le 3 mars 2011, la SNCF a envoyé à Ligaris le contrat mentionnant Ligaris comme ' prestataire mandataire ' et Goaland, ' comme prestataire conjoint ' en page 1 et prévoyant comme seuls signataires, en

Suivant exploit du 10 décembre 2004, Brigitte Y... a assigné son conjoint sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

: Attribution du bien immobilier à M.

En vertu de l'article 831 du code civil: ' Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

Le 3 février 2011, Madame Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil.

par le Juge des Enfants, - défini un droit de visite et d'hébergement au profit du père sur Chloé et Julien, et un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère sur Gaùlle sur un rythme classique

[M] [J] à lui verser la somme de 200'000 € à titre de prestation compensatoire en application des articles 270 et suivants du code civil, - dire que cette prestation compensatoire s'exécutera par l'attribution

La clause bénéficiaire était, ainsi, rédigée : « Mon conjoint, à défaut par parts égales mes enfants nés ou à naître, à défaut de l'un décédé avant ou après l'adhésion pour sa part ses descendants, à défaut

Ledit jugement faisait état d'une clause d'attribution au profit du colicitant adjudicataire.

[UT] [K] est décédé le [Date décès 6] 1999 laissant pour lui succéder : ' Mme [N] [R], son conjoint survivant, Ses deux enfants, issus de son union avec Mme [R], héritiers réservataires : ' Mme [C

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pau a débouté [Z] [E] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la Caisse régionale de crédit

[S] un droit de visite et d'hébergement selon des modalités classiques, - fixé la contribution de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE SCP FIEVET SCP BOMMARTREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

Les époux [P] ont relevé appel de cette décision suivant déclaration d'appel en date du 7 juin 2019.

, mais aussi la surveillante, en tenant des propos totalement déplacés devant ses élèves ".