La fin de non recevoir soulevée par le syndicat au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile doit être rejetée.

Elle considère en conséquence qu'aucune mauvaise foi n'est caractérisée dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire.

Claude X... et M.

Elle sollicite subsidiairement de ramener ces clauses pénales à un euro.

pénale, et visant la clause résolutoire insérée au bail.

Cet avenant prévoit en outre qu'en cas de manquement à l'interdiction, le mandataire commercial devra verser à la société Properties Patrimoine une somme forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant

Par acte du 27 mars 2024, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

aux mêmes fins que les prétentions formulées en première instance, ni se rattachant par un lien suffisant à ces dernières, qui, pour l'essentiel, visaient à entendre constater l'acquisition de la clause

par Mme Claude X...selon déclaration du 26 mai 2015, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Épinal prononçant la liquidation judiciaire de Mme Claude X...et désignant la SELARL Voinot & Associés

Le 5 juillet 2024, la SA HLM Patrimoine languedocienne a fait signifier à Mme [O] [W] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant les clauses résolutoires.

NARBONNE N° RG 24/00337 APPELANT : Monsieur [L] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Jean-Claude

Le contrat a dès lors pris fin le 9 novembre 2018. La société [4].Com a absorbé la société [2] le 31 décembre 2019.

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat Pour soutenir, au visa de l'article 1171 du code civil, que la clause résolutoire insérée au contrat est abusive, la société

[D] et Mme [I] aux fins de débouté de la demanderesse. Elle est donc recevable.

En l'absence de résolution amiable du litige, par acte du 4 décembre 2024, la SCI LE PLONGEUR DE FOCH a assigné le preneur aux fins de : - prononcer la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire

Claude X....

saisissait par courrier reçu le 14 janvier 2011 le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et d'une indemnité sur le fondement

En l'espèce, la copie de l'assignation transmise aux services de la publicité foncière aux fins de publication de la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ayant été versée