de la sécurité sociale et L. 625-8 du code de commerce.

X..., ès qualités, le 4 janvier 2010 avec précision qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce. M.

, les conditions et conséquences de la rupture étant spécialement fixées par les articles L.134-11 et suivants du Code de commerce.

l'article L232-23 du code de commerce.

dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne rédaction dudit code et /

comptes comme c'est le cas en l'espèce et non sur l'article L.123-5-1 du code de commerce, fondement dont il n'a pas été fait le choix ; - que l'article L.232-23 prévoit l'obligation faite à toute

[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de

Par ordonnance en date du 30 avril 2008 le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce, constaté et prononcé la forclusion de la créance de la CARPIMKO en l'absence de

L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.

de commerce 'afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ de la pratique prohibée par les articles L 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE, relevés dans le secteur des solutions

de commerce ; - vu l'article L. 641-3 du Code de commerce ; - dire irrecevables les demandes de fixation au passif de la liquidation judiciaire formulées par les acquéreurs, par GE Money bank et le

de commerce qui n'ont pas été formulées en première instance, le tribunal n'ayant été saisi que de prétentions fondées sur l'article L 442-6 I 2° du code de commerce.

de Paris, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Sur ce, Au regard des dispositions de l'article R.663-31 du code de commerce, la rémunération des mandataires judiciaires échappe au tarif fixé par les dispositions de l'article R.663-29 du code de

code de commerce, d'ordre public.

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce