CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

495 résultats pour « commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il résulte de l'instruction qu'avant d'obtenir une autorisation provisoire de vente le 29 février 1972, le produit commercialisé sous le nom de " W 5 % SEPPIC ", composé de chlordécone à hauteur de 5 %

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0cebc25a97f0381f4b2e

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

, au titre des produits livrés gratuitement, de cette somme de 63 584 € 90; * constaté que les LABORATOIRES ARKOPHARMA ont consenti un avoir commercial à leur distributeur LEO INTERNATIONAL d'un montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d88c25a97f0381f4dc3

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Pendant la période de réalisation le locataire commandera auprès de ses fournisseurs dans la limite de la CNE disponible des produits (au nom et pour le compte de ECS) et d'éventuels services associés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elles les achètent dans l'EEE, comptant ou en exécution d'un crédit-bail, aux constructeurs ou à leurs distributeurs, indépendants ou non. 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616361cec983b818eb76d2fd

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

et obtenu en cause d'appel condamnation de la société Commerciale Citroen à son profit sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; en conséquence, il doit être considéré qu'il a déjà été statué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698cac

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Monsieur [E]-[Q] [M] exerçait son activité dans un local agréé par la SARL ANACOURS GROUPE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b279e4ea48318f5aea5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dénonçant la vente par une société non agréée de produits relevant de son réseau de distribution sélective et sa promotion par la SA France Télévisions, la SAS Coty France a : - fait dresser par huissier

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9638a920ba84eb95027cf

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[G] [N] est celui des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est contractuellement prévu que certains travaux demeurent à la charge de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031dbef7f0c83afcfc3e017

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

a été confiée aux agents commerciaux de la société IFB FRANCE au nombre desquels M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f432

Appel

7 février 2012

7 février 2012

SOCIETE DE PUBLICITE AUDIOVISUELLE C/ SA ESPACE GROUP SARL ESPACE DEVELOPPEMENT - SARL LA NEWS SA OLYMPIQUE LYONNAIS APPELANTE : SAS SOCIETE DE PUBLICITÉ AUDIOVISUELLE ayant pour nom commercial

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ee8cdc6046d472e3835

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

N° RG 25/02640 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX46 C4 Minute N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0becc25a97f0381f4a53

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 (n°14/221, 24 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60324a3069701c80170042ea

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

des mesures pouvant 'affecter les relations commerciales' entretenus jusqu'alors.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4f

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

de la clientèle des produits vendus en parfumerie ou chez des distributeurs agréés, -les parties ne s'adressent pas à la même clientèle et surtout elles commercialisent des produits très différents

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da58

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 22 Janvier 2025 N° RG 24/00908 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGBE ACB Arrêt rendu le vingt deux Janvier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b17576199

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

La société LOVAT, qui opère sous le nom commercial et l'enseigne [Z], est en charge de la diffusion, de la commercialisation et de la vente en gros des collections [Z].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9b

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

ou pour être commercialisés vers un état non membre de la Communauté européenne ; En conséquence, - juger que la retenue de marchandises effectuée par les Douanes a été faite en violation des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60374f86e257782d77b55123

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

En 2010 la société Lagarde a arrêté la fabrication de deux lignes de produits les machines du secteur (agri) et du secteur (env) pour ne conserver que l'activité viticole.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e9e7c71cc27cf28f9096ba

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Tous les progiciels distribués par les sociétés éditrices aux professionnels de santé et comportant un module de création de factures électroniques doivent nécessairement être agréés « Sesam Vitale '',

Source officielle

Page 16 sur 25

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.