L'URSSAF, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens.

instance en ce qu'il a débouté M. 

DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Firminy Distribution.

- condamner la CNBF à la somme de 5000 euros au titre de l'article 37 de la loi portant sur l'aide juridictionnelle - condamner la CNBF aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel

En ce qui concerne la reprise des moyens de première instance : 23.

Il convient en conséquence de confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a rejeté la demande de ce chef.

instance et d'appel.

2017, alors que la débitrice est intervenue volontairement à l'instance introduite devant le premier juge par conclusions du 5 septembre 2017.

La société [2] a saisi le tribunal judiciaire par requête du 25 novembre 2022 aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission.

de l'urbanisme prévues par l'article L. 111-4 du même code ne peut qu'être écarté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la société Quadran Caraïbes n'avait pas soulevé un

Il ressort du dossier de première instance que, dans son premier mémoire en défense qui a été communiqué à M.

instance, o 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, - condamner la CPAM de l'Essonne aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance : 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de première instance, et notamment de la lecture de la décision litigieuse par laquelle le préfet du Rhône a suspendue pour une durée de 15 jours la carte

instance et d'appel.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

définies par la commission.

' Aux termes de ses écritures, la CIPAV demande à la cour d'infirmer le jugement rendu en première instance en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M.