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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02635_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Chambre Commerciale
5fdb9c636d5ca27b3a002bd3
14 février 2019
Elle conteste la recevabilité des pièces établies en langue anglaise versées aux débats sans traduction jurée et la faculté pour la société ITR d'utiliser dans le débat des éléments appréhendés à l'occasion
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a663
18 décembre 2007
née le 20 Juin 1922 à SAINT-JUERY de nationalité française ... 81000 ALBI représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me François LAFONT, avocat Monsieur Jean E...
8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
par Mes Dal Farra et de Sevin, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fa
10 juillet 2025
Greffier, lors des débats : Madame Valérie JULLY ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévu le 29 avril 2025 puis le 5 juin 2025 et le 3 juillet
DCA_21BX00674_20230215
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du président du centre communal d'action sociale (CCAS
DCA_22BX00883_20231205
5 décembre 2023
Procédure devant la Cour avant cassation : Par un arrêt n° 18BX01929 du 8 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 mars 2018
2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea64
IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
TROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c0
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les «'dire et juger'» et les «'constater
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 février 2021 et 14 décembre 2021, la SAS Idex Energies, représentée par Me Cabanes de la SELARL Cabinet Cabanes - Cabanes Neveu
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_21BX01261_20230215
DCA_23NC01929_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 23 mai 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé de
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
avant la réunion du conseil de discipline, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des " fiches de procédure " produites par l'administration, que l'intéressé a reçu communication de son dossier
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet 2022, 17 février 2023 et 30 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Guillot de
Chambre Sociale
633fc32be633183e2ee17ab8
6 octobre 2022
L'attestation de Mme [L] [M], formatrice consultante (pièce n° 37 du salarié), qui emporte la conviction de la cour, confirme l'étendue des attributions de M. [V] [X].
DCA_23BX01133_20231122
22 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 27 avril et le 3 octobre 2023, Mme E C D, représentée par Me Feydeau, demande
Pôle 5 - Chambre 7
61761f5e052f96aea6d7b4ad
29 septembre 2011
de communication de pièces, - la nullité du rapport d'enquête tirée des positions exprimées par l'enquêteur sur le mérite des griefs notifiés par la commission spécialisée du collège, - l'intervention
68e74181ac880aa7ee21f208
8 octobre 2025
civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
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