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767 résultats pour « communication à la cour et au jury des pièces de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02635_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb9c636d5ca27b3a002bd3

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Elle conteste la recevabilité des pièces établies en langue anglaise versées aux débats sans traduction jurée et la faculté pour la société ITR d'utiliser dans le débat des éléments appréhendés à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a663

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

née le 20 Juin 1922 à SAINT-JUERY de nationalité française ... 81000 ALBI représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me François LAFONT, avocat Monsieur Jean E...

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03169_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

par Mes Dal Farra et de Sevin, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Greffier, lors des débats : Madame Valérie JULLY ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévu le 29 avril 2025 puis le 5 juin 2025 et le 3 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00674_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du président du centre communal d'action sociale (CCAS

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00883_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Procédure devant la Cour avant cassation : Par un arrêt n° 18BX01929 du 8 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 mars 2018

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68709fcef0cfe7ae188fea64

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb87e405357f749ea9c0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les «'dire et juger'» et les «'constater

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00370_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 février 2021 et 14 décembre 2021, la SAS Idex Energies, représentée par Me Cabanes de la SELARL Cabinet Cabanes - Cabanes Neveu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01929_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 23 mai 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé de

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

avant la réunion du conseil de discipline, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des " fiches de procédure " produites par l'administration, que l'intéressé a reçu communication de son dossier

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01905_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet 2022, 17 février 2023 et 30 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Guillot de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc32be633183e2ee17ab8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'attestation de Mme [L] [M], formatrice consultante (pièce n° 37 du salarié), qui emporte la conviction de la cour, confirme l'étendue des attributions de M. [V] [X].

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01133_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 27 avril et le 3 octobre 2023, Mme E C D, représentée par Me Feydeau, demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61761f5e052f96aea6d7b4ad

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

de communication de pièces, - la nullité du rapport d'enquête tirée des positions exprimées par l'enquêteur sur le mérite des griefs notifiés par la commission spécialisée du collège, - l'intervention

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e74181ac880aa7ee21f208

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04744_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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