INTERVENANTE : ARS - LE PREFET DU RHONE [Adresse 3] [Localité 4] (RHÔNE) non comparant, non représenté, régulièrement avisé, Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CenturyLink Communications France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies

La cour invite en conséquence Me [Y] [S] à justifier d'une part de la communication de ses pièces 2 et 4 au ministère public et à faire d'autre part toute observation utile sur la communication, antérieurement

de la justice à leur demande de communication de l'ensemble des documents et communications liés à vingt-sept missions de conseil exercées par des cabinets privés pour le compte du ministère, dont la liste

de l’intérieur à leur demande de communication de l'ensemble des documents et communications liés à trente-cinq missions de conseil exercées par des cabinets privés pour le compte du ministère, dont la

[Z] [V] non comparante, non représentée, régulièrement avisée, Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites. ********* Nous,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère, d'une part, que les documents visés au point 1), au a) du point 2) et aux

Elle estime également que la mise à disposition du public de statistiques élaborées à partir de ces informations par la société France-Examen constitue une réutilisation de ces informations, régie par

(courrier, courriel ou messageries électroniques), ou avis, ou échange divers, reçus ou émis par madame X, relatif à la gestion et au contenu de sa communication publique sur le sujet de l’appartenance

à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport réalisé par une mission d’inspection conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice, remis au

commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.

, la communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine

La procédure a été communiquée au ministre des armées et des anciens combattants qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La cour invite en conséquence Me [M] [X] à justifier d'une part de la communication de ses pièces 2 et 4 au ministère public et à faire d'autre part toute observation utile sur la communication, antérieurement

ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14 ème chambre, du 06 mai 2003.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'habilitation au secret défense.

Le point 1.1.2 de la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS), publiée au bulletin officiel du ministère

secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa situation professionnelle : 1) tous les documents

de répondre à l’objectif poursuivi, en application de l'article L1110-4 du code de la santé publique.