BARTHELEMY & ASSOCIES (NIMES) (avocats au barreau de NIMES) INTIMEE : Madame Marie Andrée Y... ... 11300 MALVIES Représentant : Me Valérie RENEAUD (avocat au barreau de CARCASSONNE) COMPOSITION

L'affaire a été débattue le 19 OCTOBRE 2010, en audience publique, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée

BARTHELEMY & ASSOCIES (NIMES) (avocats au barreau de NIMES) INTIMEE : Madame Maryline Y... ... 11000 CARCASSONNE Représentant : Me Valérie RENEAUD (avocat au barreau de CARCASSONNE) COMPOSITION

SELAFA BARTHELEMY & ASSOCIES (NIMES) (avocats au barreau de NIMES) INTIMEE : Madame Béatrice Y... ... 11240 CAMBIEURE Représentant : Me Valérie RENEAUD (avocat au barreau de CARCASSONNE) COMPOSITION

L'affaire a été débattue le 19 OCTOBRE 2010, en audience publique, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément

INTIMEE SYNDICAT des Copropriétaires du [Adresse 1] - SARL VINCI GESTION [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anne BERARD QUELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0965 COMPOSITION

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Enfin, l'intimée ne peut pas se prévaloir d'une augmentation régulière de la rémunération de M.

et baisses de rémunération.

(R.R.H)- Assistée de Me JEANNOT André-Luc, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : INTIMÉE [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-

Cette rémunération, qui comprend toutes les primes (vacances, 13ème mois et autres) prévues par la convention collective, les usages de la société ou le présent contrat, est établie par forfait global

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, PRESIDENT Monsieur Roland LÉO, Conseiller Madame Régine

par Me Nathalie LION, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMÉE SAS EFIRACK [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Lucienne RIZZO DE METZ, avocat au barreau de SENS COMPOSITION

compensatrice de repos compensateur ô 7.257,66 brut de rappel au titre du 13 ème mois pour les années 1997 à 2001 ô 5.857,37 euros brut de rappel de prime d'ancienneté pour les années 1997 à

et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale'.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Elle ajoute qu'elle a subi un ralentissement de carrière en termes d'évolution professionnelle et d'augmentation de salaire dans la mesure où elle n'aurait plus bénéficié d'augmentation ni d'entretien