La création d'une entreprise concurrente par l'un des cadres dirigeants d'une société, à l'insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, notamment si l'objet

Se fondant sur le procès-verbal de saisie contrefaçon, la Société GAREL a saisi le Tribunal de Commerce e LYON d'une action en contrefaçon de modèle et concurrence déloyale en sollicitant la condamnation

, - Débouté la SARL HDDB de ses demandes fondées sur la contrefaçon, -Débouté la SARL HDDB de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, -Condamné la SARL HDDB à payer à la SARL

a : - Condamné la société MSH à payer à la société [F] [L] la somme de 50.000,00 euros en réparation des faits de concurrence déloyale ; - Ordonné la publication du présent jugement dans un numéro

déloyale de M.

déloyale.

déloyale envers la société CRYSTAL DENIM, les déboutant de toutes leurs prétentions de ces chefs et les condamnant aux frais de procédure ; Sur les opérations de saisie contrefaçon Considérant que

sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la société Robert International à lui payer la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice causé par les actes de concurrence déloyale

déloyale pour obtenir, outre des mesures d'interdiction, de confiscation et de publication, la désignation d'un expert pour évaluer son préjudice et la condamnation de la société SCHNEIDER DISTRIBUTION

Sur la concurrence déloyale : Considérant que la société Design sportswear reproche aux sociétés Luna et Caractère d'avoir commercialisé, à moindre prix, une copie servile du sac « [N] » ; Mais

à l'INPI le 23 septembre 2004 et la nullité du modèle communautaire n° 000395660 déposé le 6 septembre 2005 par la société Design sportswearS et de condamner Mme [M] à lui payer des dommages-intérêts

déloyale.

[L] [Y] épouse [H] à régler à [K] [R], la somme forfaitaire de 20.000,00 euros à titre de concurrence déloyale, et débouté celle-ci du complément de sa demande, - Condamné [L] [Y] épouse [H] à lui

déloyale à l'encontre de la société SDFA, - condamner Mme [P] [O] à cesser immédiatement, sous astreinte, les actes de concurrence déloyale et les manquements commis à l'égard de cette société,

déloyale qu'elle a engagée contre la société Enez sun et où la sauvegarde permet une poursuite d'activité dans des conditions de concurrence déloyale qui sont précisément incriminées .

déloyale, * condamné la société DESIGN SPOTSWEARS à verser la somme de 20.000 euros aux sociétés SACO et ANTONELLE, à raison de 10.000 euros pour chacune d'entre elles, * condamné la société DESIGN

[Y] et la cession des parts à vil prix, toute concurrence déloyale étant réfutée au regard des desseins et agissements prêtés à M. 

[C] ne saurait s'analyser comme un acte de concurrence déloyale étant rappelé qu'il n'est pas établi que M.

; Sur la concurrence déloyale Considérant que monsieur A... et la société TERRA HUMANA échouant en leur action en contrefaçon, celle que la société TERRA HUMANA poursuit en concurrence déloyale

et des agissements de concurrence déloyale.