D’une part, s’il incombe au bénéficiaire d’un permis de construire de justifier qu’il a accompli les formalités d’affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité

[Q] porte atteinte au site en ce qu'elle méconnaît les dispositions restrictives applicables à la construction des immeubles d'habitation, destinées à protéger notamment le caractère agricole de la zone

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 48 rue de la République à Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil

[N] [L], -déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme [U] [I] et M.

[U] [N] et Mme [S] [R] à qui de droit, - déclaré prescrites les sommes dues antérieurement au 3 mai 2017 par M.

Par acte sous-seing privé du 3 octobre 2011 Monsieur [M] « ou toute structure pouvant s'y substituer » a signé avec Monsieur [U] [A] un contrat d'architecte en vue de la construction dans cet immeuble

, date de construction) en se faisant remettre tout document utile correspondant à cette construction, qu'il s'agisse des justificatifs des travaux, des autorisations administratives, d'urbanisme, fiscales

Un avenant à cette promesse a été signé le 16 juillet 2007, destiné à : - étendre le périmètre foncier de l'opération à de nouvelles parcelles, - modifier les délais relatifs aux autorisations administratives

7 janvier 2022 enjoignant au propriétaire de réaliser dans un délai de 4 semaines à compter de la notification les travaux de : - déconstruction de la charpente et de la couverture de l'immeuble, suivie

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

I F, par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le numéro 2202127, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Dômes ", par des demandes enregistrées sous

concernant l'immeuble et le second selon lequel il doit être tenu compte d'une suspension du contrat de bail liée à cette procédure administrative.

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service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai

En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui

Monsieur [A] [D] [Adresse 2] [Localité 8] Assigné et défaillant SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur Multirisques de l'immeuble du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse

2019 par lequel le maire de Rennes a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Sowo un permis de construire un immeuble collectif de logements pour étudiants ainsi que la décision implicite

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de 18 m ou de 23 certains points du lotissement au sein duquel elle s'inscrit, s'apparentant ainsi à la construction d'un immeuble de 28 m de hauteur dans ce quartier résidentiel, composé seulement de

En tout état de cause, la démolition de l'immeuble comporterait des conséquences disproportionnées au regard des objectifs des prescriptions administratives en cause, M.