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13 098 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A était, à la date de la demande, membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis juillet 2014 et conseiller du salarié depuis mai 2017.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01687_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à démontrer que la décision en litige pourrait l'exposer, de façon directe et personnelle, à des traitements prohibés par les dispositions de l'article 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d1

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Il sollicite également condamnation des appelantes à supporter les dépens dont distraction au profit de la SCP LEROY et Associés.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162677f12fe6a3e85a6c7a9

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Les appelantes contestent ensuite que le consentement des membres de l'[1] appelés à voter en assemblée générale sur la résolution autorisant la donation de la parcelle AS [Cadastre 1] ait pu être donné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00555_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que deux jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00869_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02503_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

pas établi que tous les membres élus ont été consultés et qu'ils ont disposé de toutes les informations nécessaires pour se prononcer en toute connaissance de cause ; - l'employeur a méconnu l'obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02300_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

partenaires et ses supérieurs hiérarchiques en étaient informés ; elle n'a jamais diffusé irrégulièrement des informations détenues par l'INRAP ; elle ne tire aucun bénéfice personnel de ce projet de structure

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a8a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

en a informé leurs membres.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00790_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Il ressort, d’abord, des pièces du dossier que la direction de la société D... a eu connaissance, à la fin de l’année 2021, de la souffrance de plusieurs élus représentants du personnel, ce qui l’a conduit

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc551

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Le CGEA [Localité 7], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, conclut à ce que soit constatée son intervention forcée et la dire bien fondée, sur l'existence d'un co-emploi des sociétés GROUPE PARTOUCHE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02180_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa du code de procédure pénale, alors en vigueur : " À la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01120_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement. / (). " L'article L. 6133-6 du même code prévoit que les professionnels médicaux libéraux membres du groupement peuvent assurer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01328_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036573

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

- un second dispositif devenu pérenne à la suite d'une consultation des instances représentatives du personnel, pendant une durée globale garantie de 8 mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00589_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

A, représenté par Me Remedem, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat du Bois de l'Aumône au profit de son conseil sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907fe

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Daniel Y..., eu égard à la différence de statut personnel de ses deux parents, est de statut de droit commun, comme le confirme son acte de naissance dressé, le 20 décembre 1984, dans les registres de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02087_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la préfète du Rhône a produit des pièces.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e09c25a97f0381f5195

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Délégué du personnel de 2002 à 2011 et conseiller du salarié depuis 2008, il est aujourd'hui également membre du Comité d'établissement régional (CER) de Nantes et membre du CHSCT Traction de Nantes.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00336_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant

Source officielle

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