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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
A était, à la date de la demande, membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis juillet 2014 et conseiller du salarié depuis mai 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à démontrer que la décision en litige pourrait l'exposer, de façon directe et personnelle, à des traitements prohibés par les dispositions de l'article 3
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d1
13 juin 2019
Il sollicite également condamnation des appelantes à supporter les dépens dont distraction au profit de la SCP LEROY et Associés.
1ère chambre civile A
6162677f12fe6a3e85a6c7a9
27 mars 2014
Les appelantes contestent ensuite que le consentement des membres de l'[1] appelés à voter en assemblée générale sur la résolution autorisant la donation de la parcelle AS [Cadastre 1] ait pu être donné
4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que deux jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification
DCA_24NT00869_20240628
28 juin 2024
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
pas établi que tous les membres élus ont été consultés et qu'ils ont disposé de toutes les informations nécessaires pour se prononcer en toute connaissance de cause ; - l'employeur a méconnu l'obligation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
partenaires et ses supérieurs hiérarchiques en étaient informés ; elle n'a jamais diffusé irrégulièrement des informations détenues par l'INRAP ; elle ne tire aucun bénéfice personnel de ce projet de structure
Chambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a8a
24 avril 2025
en a informé leurs membres.
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
Il ressort, d’abord, des pièces du dossier que la direction de la société D... a eu connaissance, à la fin de l’année 2021, de la souffrance de plusieurs élus représentants du personnel, ce qui l’a conduit
17e Chambre B
60360444363848695e3fc551
14 janvier 2016
Le CGEA [Localité 7], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, conclut à ce que soit constatée son intervention forcée et la dire bien fondée, sur l'existence d'un co-emploi des sociétés GROUPE PARTOUCHE
1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du code de procédure pénale, alors en vigueur : " À la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de
3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement. / (). " L'article L. 6133-6 du même code prévoit que les professionnels médicaux libéraux membres du groupement peuvent assurer
ORCA_22NC01328_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036573
29 janvier 2020
- un second dispositif devenu pérenne à la suite d'une consultation des instances représentatives du personnel, pendant une durée globale garantie de 8 mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
A, représenté par Me Remedem, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat du Bois de l'Aumône au profit de son conseil sur le fondement de l'article
6253cc90bd3db21cbdd907fe
24 avril 2013
Daniel Y..., eu égard à la différence de statut personnel de ses deux parents, est de statut de droit commun, comme le confirme son acte de naissance dressé, le 20 décembre 1984, dans les registres de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la préfète du Rhône a produit des pièces.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e09c25a97f0381f5195
21 janvier 2015
Délégué du personnel de 2002 à 2011 et conseiller du salarié depuis 2008, il est aujourd'hui également membre du Comité d'établissement régional (CER) de Nantes et membre du CHSCT Traction de Nantes.
4ème Chambre
DCA_23VE00336_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant
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