RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

[Z] [B] sauf recours du Procureur de la République ; * Dit n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. le Préfet

[K] [L] interjeté par courriel du 20 mai 2026 à 17h01 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Sur l'avis tardif au procureur de la République M.[P] [X] déclare dans son acte d'appel que le procureur de la République n'a pas été avisé immédiatement de son placement en garde à vue.

Par requête du 26 janvier 2025, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset a demandé au tribunal de commerce de faire convoquer M.

[P] [J] sauf recours du Procureur de la République ; * Dit n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

Cette décision a été notifiée le 10 novembre 2025 à 12 h20 par le Greffier au procureur de la République afin éventuellement de permettre à celui-ci d'exercer le recours suspensif prévu à l'article L3211

[W] [H] [K], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M.

[E] [K] interjeté par courriel du 19 mai 2026 à 14h33 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

[Z] [O] alias [L] [U] interjeté par courriel du 20 mai 2026 à 17h02 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle

lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle

[D] [N] interjeté par courriel du 27 avril 2026 à 17 heures 29 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier

Le 11 avril 2026, le ministère public a orienté la procédure pénale vers un sursis à poursuites avec convocation devant le délégué du procureur de la République.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

de la République le 17 juillet 2015 ; 10) les études d'impact environnemental ; 11) les informations visées à l'article L125-1 du code de l'environnement.

Sur l'absence d'information des procureurs de la République compétents du changement de lieu de rétention Aux termes de l'articles L. 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative

le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 12 H 45, en visioconference se sont présentés : - M.

X se disant [H] [F] [R] alias [H] [R] alias [F] [J] alias [N] [D] [J] contre M.