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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d9e479cdc6046d47d9d652
10 avril 2026
[P] [N] suivant contrat de travail à durée déterminée du 27 février 2007 en qualité de vendeur.
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92834
13 octobre 2015
contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, la rupture survenue à l'issue du dernier contrat d'avenir à durée déterminée est nécessairement intervenue au mépris
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
à ses intérêts ; - la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.
6253cd2ebd3db21cbdd92818
contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er mars 2007, la rupture survenue à l'issue du dernier contrat à durée déterminée est nécessairement
6253cd2ebd3db21cbdd9281d
Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 40 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au
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contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 2 octobre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier contrat à durée déterminée est nécessairement
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016 - Dire et juger que
DCA_21BX02321_20230620
20 juin 2023
de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de
DCA_21BX02322_20230620
DCA_21BX02323_20230620
DCA_21BX02324_20230620
Pôle 6 - Chambre 7
6163abec379f4722fa1c5302
19 novembre 2009
SUR CE : Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Considérant que pour s'opposer à la demande de requalification du contrat en date du 22
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Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 31 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au
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6253cd4fbd3db21cbdd92e69
2 février 2016
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17 avril 2007
Le jugement sera donc réformé de ce chef et la requalification en contrat de travail à durée indéterminée prendra effet à compter de la signature du premier contrat à durée déterminée, aucun des contrats
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6253caf9bd3db21cbdd8c928
14 août 2008
Par jugement rendu le 10 mai 2007, le tribunal du travail de Papeete a : - rejeté les demandes de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et
2e chambre sociale
635a21a6c549ea05a7cd2cc4
26 octobre 2022
Sur l'indemnité de requalification Lorsque le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié n'a pas droit de ce seul chef à une indemnité de requalification laquelle
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