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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] [N] suivant contrat de travail à durée déterminée du 27 février 2007 en qualité de vendeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92834

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, la rupture survenue à l'issue du dernier contrat d'avenir à durée déterminée est nécessairement intervenue au mépris

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00995_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

à ses intérêts ; - la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92818

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er mars 2007, la rupture survenue à l'issue du dernier contrat à durée déterminée est nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 40 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92828

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 2 octobre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier contrat à durée déterminée est nécessairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016 - Dire et juger que

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02321_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02322_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02323_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02324_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163abec379f4722fa1c5302

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

SUR CE : Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Considérant que pour s'opposer à la demande de requalification du contrat en date du 22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92826

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 31 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er mars 2007, la rupture survenue à l'issue du dernier contrat à durée déterminée est nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e69

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 40 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a075

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

Le jugement sera donc réformé de ce chef et la requalification en contrat de travail à durée indéterminée prendra effet à compter de la signature du premier contrat à durée déterminée, aucun des contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a076

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

Le jugement sera donc réformé de ce chef et la requalification en contrat de travail à durée indéterminée prendra effet à compter de la signature du premier contrat à durée déterminée, aucun des contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c928

Appel

14 août 2008

14 août 2008

Par jugement rendu le 10 mai 2007, le tribunal du travail de Papeete a : - rejeté les demandes de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a6c549ea05a7cd2cc4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur l'indemnité de requalification Lorsque le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié n'a pas droit de ce seul chef à une indemnité de requalification laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 31 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

Source officielle

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