l'infirmation du jugement entrepris et le fixation de sa créance dans la procédure collective de l'entreprise, sous la garantie de l'AGS-CGEA d'AMIENS, aux sommes reprises au dispositif deses écritures

l'infirmation du jugement entrepris et la fixation de sa créance dans la procédure collective de l'entreprise, sous la garantie de l'AGS-CGEA d'AMIENS, aux sommes reprises au dispositif de ses écritures

l'infirmation du jugement entrepris et la fixation de sa créance dans la procédure collective de l'entreprise, sous la garantie de l'AGS-CGEA d'AMIENS, aux sommes reprises au dispositif de ses écritures

La convention collective applicable est la convention collective nationale des cadres du bâtiment en date du 1er juin 2004.

dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / () ". 11.

La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison

La relation de travail était soumise à la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'Assurance du 27 juillet 1992.

ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

La relation de travail était en dernier lieu régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par avenant du 17 février 2015, la SAS Dekra a confié à M.

La convention collective applicable est celle des organismes de tourisme. Par lettre du 29 juin 2021, Mme [E] a demandé à entrer en négociation en vue de rompre son contrat de travail.

au travail temporaire mais il ne ressort pas des pièces produites que l'entreprise n'ait pas pu pallier ces absences et que le remplacement de Mme X... était en conséquence nécessaire.

Bien que les parties ne soient pas liées par un contrat de travail écrit, il est constant que la relation de travail est soumise à la convention collective SYNTEC et que la profession exercée par M.

14 de la convention collective.

14 de la convention collective.

Ni la convention collective ni le contrat de travail ne prévoient un droit à reconduction.

Contrairement à ce que soutient l'employeur, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics ne subordonne pas cette disposition favorable au salarié titulaire

ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire

À compter du 11 septembre 2019, les relations contractuelles entre les parties se sont poursuivies sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale

X... fait valoir que la société Canaudis a mis en place un mode d'organisation du temps de travail qui ne respecte ni la convention collective, ni les dispositions légales relatives au temps de travail