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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
la convention collective.
Pôle 5 - Chambre 1
686f4ca1d3976f57d00d321a
9 juillet 2025
collective nationale du sport (CCNS) du 7 juillet 2005 applicable à son personnel, et la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) du 5 janvier 1994
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
comme totale et définitive. 9.
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compris dans son propre champ d'application, Mme B doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article 16.2 de l'accord du 23 septembre 2016, aux termes desquelles : " Les entreprises qui
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compris dans son propre champ d'application, Mme C doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article 16.2 de l'accord du 23 septembre 2016, aux termes desquelles : " Les entreprises qui
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003aa
9 décembre 2016
collective des entreprises de nettoyage.
60346eac35eb9e5ce3f003bd
Chambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a35
28 juillet 2022
collective du commerce de gros du 23 juin 1970, d'autre part aux usages de l'entreprise'».
17e chambre
5fda6c329611a9b59c171842
3 juillet 2019
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
6253cdacbd3db21cbdd9419a
2 juillet 2018
L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à
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