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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73cc1cdc6046d479b8dc4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, la convention de financement conclue le 29 novembre 2022 au bénéfice de l'IESH de [Localité 1], établissement d'enseignement supérieur privé spécialisé dans l'enseignement de la langue arabe, des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f768c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de branche comportant des dispositions spécifiques au personnel d'enseignement à la date d'extension de la présente convention ; c) Les établissements d'enseignement général relevant d'une convention

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02765_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

à l'exécution des conventions n°s 75D211512S5535, 75D211512S5536 et 75D211512S5537 conclues le 4 décembre 2015 entre le Conseil de Paris, agissant au nom de l'Etat, et la Régie Immobilière de la Ville

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d4

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

avec YSLP, sont conclus en considération de la personne.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-K4EY SAS GROUPE PULSARc/SAS GROUPE TRIANGLE INVESTISSEMENTS

61b9940cef20f6a61afc3749

Appel

13 décembre 2021

13 décembre 2021

valoir en premier lieu la nullité des deux conventions de 'management fees', l'une non datée, l'autre portant la date du 18 novembre 2016, conclues entre la Société Groupe Triangle Investissements et

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0da5c25a97f0381f4e79

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Par acte sous-seing privé du 19 juillet 2010, une transaction était conclue entre les parties, selon laquelle la société Dachser s'engageait à payer à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf842

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MLT entre 2009 et 2014 en exécution du bail de sous-location dénommé « Convention N°1 » conclu par ces deux sociétés ; (6) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°5 » conclue entre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MLT entre 2009 et 2014 en exécution du bail de sous-location dénommé « Convention N°1 » conclu par ces deux sociétés ; (6) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°5 » conclue entre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MLT entre 2009 et 2014 en exécution du bail de sous-location dénommé « Convention N°1 » conclu par ces deux sociétés ; (6) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°5 » conclue entre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MLT entre 2009 et 2014 en exécution du bail de sous-location dénommé « Convention N°1 » conclu par ces deux sociétés ; (6) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°5 » conclue entre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MLT entre 2009 et 2014 en exécution du bail de sous-location dénommé « Convention N°1 » conclu par ces deux sociétés ; (6) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°5 » conclue entre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MLT entre 2009 et 2014 en exécution du bail de sous-location dénommé « Convention N°1 » conclu par ces deux sociétés ; (6) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°5 » conclue entre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MLT entre 2009 et 2014 en exécution du bail de sous-location dénommé « Convention N°1 » conclu par ces deux sociétés ; (6) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°5 » conclue entre

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MLT entre 2009 et 2014 en exécution du bail de sous-location dénommé « Convention N°1 » conclu par ces deux sociétés ; (6) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°5 » conclue entre

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CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d44

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

' (accompagnement de la personne jusqu'à sa prise en charge, aide à la personne handicapée ou à mobilité réduite entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge, de manière à toujours laisser

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c665

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02490_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un jugement n° 2104908 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la convention d'occupation du domaine public du 11 mars 2021 conclue entre la commune de Saint-Paul de Vence et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02491_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un jugement n° 2104910 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la convention d'occupation du domaine public du 11 mars 2021 conclue entre la commune de Saint-Paul de Vence et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02492_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un jugement n° 2104897 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la convention d'occupation du domaine public du 11 mars 2021 conclue entre la commune de Saint-Paul de Vence et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02493_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un jugement n° 2104899 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la convention d'occupation du domaine public du 11 mars 2021 conclue entre la commune de Saint-Paul de Vence et

Source officielle

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