CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
653a0644d0451e8318d0e925
20 octobre 2023
Par déclaration du 30 mai 2022, Mme [H] a relevé appel du jugement le 29 mai 2022 étant un dimanche, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02854_20240325
25 mars 2024
du 25 août 2021 au 25 août 2022, a sollicité le 24 décembre 2021 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article 7 bis b) de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Pôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cf3
9 mars 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 MARS 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5b
23 février 2016
L'association était soumise à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954. Le 25 juin 1998, cette convention a été dénoncée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02354_20240614
14 juin 2024
du 20 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et lui interdisant le retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans.
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63c2
5 avril 2024
La convention collective nationale de travail applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
Chbre Sociale Prud'Hommes
64ed8a641750dbd9693ff40b
25 août 2023
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AOUT 2023 N° RG 22/00730 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7DP [F] [B] épouse [Z] C/ SA THERMES NATIONAUX D'[Localité 4] Agissant poursuites
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec256c9bddc8258475c6
12 juin 2012
SUR QUOI, LA COUR Sur la convention collective nationale applicable Madame [O] soutient que la convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés
3ème chambre
DCA_23TL02958_20250128
28 janvier 2025
B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00378_20230825
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 mars 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 septembre
1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
française ; / 2° Ou de sa carte nationale d'identité sécurisée prévue au titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins
Arrêt Alain X... et Nathalie SUAREZ épouse Xc/Monsieur Le Procureur Général Y
6253c89abd3db21cbdd85bee
26 novembre 2001
. - l'article 14 de cette même convention énonce que la jouissance des droits et libertés reconnus doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la langue, l'origine nationale ou l'appartenance
6253c88bbd3db21cbdd85939
28 septembre 2001
1979 en ce qui concerne la prestation de chauffage et par arrêtés interministériels des 25 mai 1965 et 2 mai 1979 pour ce qui a trait à la prestation logement ; Attendu que par arrêt en date du 14
Pôle 5 - Chambre 2
60321c8a19d54a53f9ada74e
13 avril 2018
américaine depuis 1940, avant le 1er mars 1957, et vraisemblablement au cours de l'année 1956, et a été divulguée aux Etats Unis ; Que la détermination de la loi applicable résulte donc d'une règle
6253ca2fbd3db21cbdd8a48a
4 mars 2008
A compter du 1er janvier 2001, les bulletins de paie ne visent plus la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, mais le décret 69-505 du 25 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils
6253caebbd3db21cbdd8c729
2 septembre 2008
, par lettre en date du 25 mars 2003, la résiliation à la date du 2 septembre 2001 du contrat souscrit.
14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a50c
25 octobre 2011
une réglementation internationale spécifique aux entreprises d'acconage, issue de l'application de l'article 4 de la Convention OIT n°152 portant Convention sur la sécurité et l'hygiène dans la manutention
6253cdadbd3db21cbdd941b1
2 juillet 2018
L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à
6253cdadbd3db21cbdd941cd
Page 16 sur 242