[W] à la sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix ans, - condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'engagement de monsieur [O] Sur l'absence de cause du cautionnement résultant de la dénonciation de la facilité de caisse Monsieur [O] fait valoir que la facilité

condamner tant M Z... que M X... à une mesure de faillite personnelle ou à tout le moins d'interdiction de gérer, qui ne saurait être inférieure à 5 ans.

Antoine X... et Messieurs Hervé X... et Christian Y... signaient dans ce cadre une convention de conversion au mois de décembre 1993.

de leur faute respective intentionnelle ayant conduit à la faillite de la société SFR ; - que le fait qu'en sa qualité de salarié protégé son licenciement ait été autorisé par l'inspection du travail

L'expertise des comptes 2007 de la société faite à l'initiative du comité d'entreprise a donné lieu à un rapport en septembre 2008 qui a fait apparaître un résultat nul en 2006 et fortement déficitaire

L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

L'expertise des comptes 2007 de la société faite à l'initiative du comité d'entreprise a donné lieu à un rapport en septembre 2008, qui a fait apparaître un résultat nul en 2006 et fortement déficitaire

L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

L'expertise des comptes 2007 de la société faite à l'initiative du comité d'entreprise a donné lieu à un rapport en septembre 2008 qui a fait apparaître un résultat nul en 2006 et fortement déficitaire

L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

L'expertise des comptes 2007 de la société faite à l'initiative du comité d'entreprise a donné lieu à un rapport en septembre 2008 qui a fait apparaître un résultat nul en 2006 et fortement déficitaire

L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

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L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

compagnie FINANCIERE EDMOND DE ROTHSCHILD fait obstacle à son application, à titre plus subsidiaire car l'absence d'unité de fait et/ ou de droit fait obstacle à son application, Elle conclut à la