d'indemnité forfaitaire pour rupture anticipée du contrat à durée indéterminée et d'indemnité de 8 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[N] [B] conteste pour sa part avoir demandé de remplacer le contrat d'avenir par un contrat d'accompagnement à l'emploi pour une durée de six mois avec un terme fixé au 5 mai 2006.

Il était précisé qu'en cas d'obtention de ladite compétence par Monsieur X... pendant la période du contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée serait établi par la suite.

[M] (ci-après le salarié) a été embauché par la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 juillet 2012, en qualité de chef d'équipe niveau IV, coefficient 250, à temps

[D] [P] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [2] à compter du 17 juin 2005, en qualité d'ingénieur qualité-développement-projets affecté au site de [Localité 5].

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Y] a été engagée par la société [1] le 9 octobre 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et exerçait

 depuis 2006 » ; Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein Madame [X] sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

une condition d'existence du CUI-CAE à défaut de laquelle, il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent

[R] (ci-après le salarié) a été engagé le 20 décembre 2007 par la société [2] par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de fabrication.

[P] [N] a été engagé par la société [2] (aux droits de laquelle vient la société [1]) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 novembre 2008 en qualité de technicien supérieur de laboratoire

en cause ni le contenu ni la légalité de la convention tripartite qui le concerne, le juge judiciaire doit la prendre telle qu'elle se présente et se contenter d'apprécier si la formation dispensée correspond

une condition d'existence du CUI-CAE à défaut de laquelle, il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent

. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [P] [H] était engagée par la société [5] à compter du 24 mars 2006, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée

une condition d'existence du CUI-CAE à défaut de laquelle, il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent

[P] était embauché par l'association [1] en qualité de chef de service éducatif, statut cadre, selon un contrat de travail à durée indéterminée.

[H] en qualité de pizzaiolo suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2021. La convention collective applicable est celle nationale des hôtels, cafés, restaurants.

ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

de sécurité sociale ne peuvent s'appliquer à de tels contrats, et qu'il n'y a pas lieu à requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée.

Le 25 mai 2021, Mme [U] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'auxiliaire ambulancier, emploi A, 1er degré, par la société [1].

une condition d'existence du CUI-CAE à défaut de laquelle, il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent